Conditions générales de Ventes pour notre parking aeroport de Beauvais
Préambule
Le service de réservation www.airparkingbeauvais.com, géré par la société AIRPARKING-BEAUVAIS-TILLE permet la location d’un parking aux clients. Définitions des termes : Client: Toute personne ayant réservé un parking par le biais du site www.airparkingbeauvais.com. Utilisateur : Tout internaute accédant au site www.airparkingbeauvais.com. La plate-forme désigne le site internet www.airparkingbeauvais.com dans son rôle d’’enregistrement de réservation. La prestation de parking concerne les seuls véhicules automobiles vides de tout occupant.
Article 1 : Domaine d’application des conventions générales de vente et d’utilisation.
Domaine d’application des conventions générales de vente et d’utilisation. Les présentes conditions s’appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site www.airparkingbeauvais.com et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site www.airparkingbeauvais.com
Article 2 : Accès au service de réservation de parking
2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site www.airparkingbeauvais.com. L’accès au service de réservation est ouvert à toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière.
2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking de la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site www.airparkingbeauvais.com dans la rubrique « Réservation».
2.3 A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation ainsi qu’un second message mentionnant l’heure de rendez-vous .
Article 3 : La réservation de parking
3.1 L’utilisateur à la faculté de souscrire aux offres de réservation de www.airparkingbeauvais.com. L’intégralité des offres proposées par www.airparkingbeauvais.com est soumise à la présente convention.
3.2 Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. www.airparkingbeauvais.com se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un utilisateur en cas d’antécédents en matière de défaut de paiement ou de comportement inapproprié envers le personnel de la société AIRPARKING-BEAUVAIS-TILLE (insultes, menaces, coups…). Cette annulation unilatérale de la réservation par la société AIRPARKING-BEAUVAIS-TILLEne donnera droit à aucune indemnisation ou dédommagement d’aucune sorte, à l’instar de l’annulation unilatérale de la réservation par le client.
3.3 La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE sur le site www.airparkingbeauvais.com constituent la preuve de l’ensemble des informations passées entre AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE et ses clients.
3.4 Le Client reçoit par mail la confirmation de sa réservation avec l’heure de rendez-vous au parking ainsi que l’itinéraire d’accès au parking. Le client a l’obligation de se présenter au siège de la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE, sis 21 rue de Tillé à Beauvais, deux heures avant l’heure prévue de départ de son avion. La société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard imputable au client n’ayant pas respecté l’obligation de se présenter deux heures avant l’heure prévue de départ de son avion.
Article 4 : Le prix et la procédure de paiement.
4.1 Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
4.2. www.airparkingbeauvais.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’auront bien sûr pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services
4.3 Le paiement de toute souscription à l’un des services proposés par www.airparkingbeauvais.com se fais dans les bureaux de la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE le jour de votre arrivée.
4.4 Dans le cas où le client récupèrerait son véhicule après la date et l’horaire convenu, au-delà de minuit (00h00) le tarif qui sera appliqué est de 20€ ( forfait de 1 à 5 jours )
4.5 Tout passager supplémentaire au-delà du chauffeur est facturé 2€ TTC/personne. La TVA en vigueur est de 20% pour le parking a partir de 30€ et de 10% pour le transport pour tout montant inferieur à 30€. (*)Au delà de 31 jours, le tarif est 128 euros + 3 euros par nuit supplémentaire.
4.6 Les tarifs indiquées sur www.airparkingbeauvais.com sont calculés sur la base d’un véhicule de tourisme (citadine, berline). Pour tout véhicule hors gabarit un supplément de 50€ TTC sera appliqué.
Article 5 : La durée de validité des offres.
L’intégralité des offres de services émanant de la plateforme www.airparkingbeauvais.com, comprenant les offres de réservations de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site www.airparkingbeauvais.com. Dans l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité
Article 6 : De la responsabilité de www.Airparkingbeauvais.com
6.1 la société AIRPARKING BEAUVAIS TILLE est assuréecontre le vol et l’incendie du véhicule. En conséquence,la société Airparking BEAUVAIS TILLE a l’obligation d’avoir à sa disposition les clefs de tous les véhicules se trouvant dans l’enceinte du parking. 6.2 Aucun objet précieux ou effet personnel ne doit être laissé dans le véhicule. Le défaut de respect de cette obligation exonère la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE de toute responsabilité en cas de vol ou de dommage causés aux effets ou objets personnels. La responsabilité de la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE ne pourra être engagée, en cas de réclamation déposée par le client concernant des dégâts causés au véhicule, que s’il est formellement avéré que les dommages ont été causés durant la prestation assurée par la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE. A cet effet, le client a la possibilité de souscrire un « état des lieux » du véhicule réalisé à titre onéreux à l’arrivée et au départ du véhicule du parking de la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE. A défaut, toute réclamation concernant des dégâts causés au véhicule sera réputée infondée et ne donnera lieu à aucune prise en charge ou indemnisation d’aucune sorte. La société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE ne saurait être tenue pour responsable des dégâts causés au véhicule par des tiers étrangers à la société.
6.3 AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE reste responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie GENERALI.
Article 7 : Les obligations www.airparkingbeauvais.com et assurance annulation
7.1 www.airparkingbeauvais.com s’engage à mettre en ouvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès au service dans les limites de l’article 15. 7.1.1 remplacé part art 3-2.
Article 8 : Obligations à la charge du client.
8.1 Le client est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l’article 5. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
8.2 Toute personne utilisant le service fourni par www.airparkingbeauvais.com doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires. Le client a l’obligation de se présenter au siège de la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE, sis 21 rue de Tillé à Beauvais, deux heures avant l’heure prévue de départ de son avion. Le client a l’obligation de retirer tout objet précieux ou effet personnel du véhicule confié à la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE.
Article 9 : Interruption du service.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, www.airparkingbeauvais.com ne saurait garantir l’utilisateur de toute interruption du service, qu’il soit de son fait ou de celui de l’un des prestataires techniques. L’utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de www.airparkingbeauvais.com lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure telle que prévu et défini à l’article 16. www.airparkingbeauvais.com s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.
Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle.
10.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur les sites www.airparkingbeauvais.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément auxdispositions du codede la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant strictement interdit aux clients, aux collaborateurs ainsi qu’aux concurrents , de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites www.airparkingbeauvais.com . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de www.airparkingbeauvais.com. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site www.airparkingbeauvais.com comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Article 11 : Modification des présentes conditions.
www.airparkingbeauvais.com se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.
Article 12 : Loi applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Article 13 : La juridiction territorialement compétente.
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du siège social de l’entreprise pour les professionnels.
Article 14 : Autonomie des clauses du contrat.
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.
Article 15 : La force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, catastrophes naturelles, inondations, éruption, volcaniques, neige, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesuresgouvernementale. Ni www.airparkingbeauvais.com , ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Article 16 : Collecte des données personnelles.
La collecte de ces informations par la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par www.airparkingbeauvais.com dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l’intéressé lors de la saisie, www.airparkingbeauvais.com s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.